Proposition d'un règlement du Conseil relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise à la consommation (COM(72) 1623 final)
Proposition d'un règlement du Conseil relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise à la consommation (COM(72) 1623 final)
Documents from 31 January 1973 to 03 October 1983
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(72) 1623 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude "Harmonisation douanière"; procès-verbal sommaire de la 10e réunion du groupe d'étude (R/CES 226/73); projet d'avis de la section (CES 183/73); projet de rapport (CES 182/73); procès-verbal de la 2e réunion de la section (CES 267/73); avis de la section (CES 183/73 fin); rapport de la section (CES 182/73 fin); avis du CES (CES 278/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 289/73); publication de l'avis du CES au JO C 69 du 28/08/1973; publication du Règlement du Conseil au JO L 272 du 05/10/1983.
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Textual