SI(1990)11 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1418ème réunion du Comité des Représentants permanents (Adjoints) le 7 février 1990 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des législations des Etats membres en matière de crédit à la consommation (coût total du crédit) COM(88) 201, COM(89) 271 et COM(89) 592 - SYN 132 Base juridique : art. 100 A Avis du P.E. mars 1989 (1ère lecture)
octobre 1989 (2ème lecture)
SI(1990)11 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1418ème réunion du Comité des Représentants permanents (Adjoints) le 7 février 1990 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des législations des Etats membres en matière de crédit à la consommation (coût total du crédit) COM(88) 201, COM(89) 271 et COM(89) 592 - SYN 132 Base juridique : art. 100 A Avis du P.E. mars 1989 (1ère lecture)
octobre 1989 (2ème lecture)
Document date: [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1990)0011
Original Reference Code
SI(1990)11
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Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1990
NOTE A L'ATTENTION DE MMES. ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 1418ème réunion du Comité des Représentants permanents (Adjoints) le 7 février 1990 - Proposition de directive modifiant la directive 87/102 relative au rapprochement des législations des Etats membres en matière de crédit à la consommation (coût total du crédit) COM(88) 201, COM(89) 271 et COM(89) 592 - SYN 132 Base juridique : art. 100 A Avis du P.E. mars 1989 (1ère lecture)
octobre 1989 (2ème lecture) (FRA)
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