Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)
Documents from 29 September 1971 to 02 May 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4089
Original Reference Code
CES/1971 20.44 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note introductive (CES 541/71); procès-verbal de la 59e réunion de la section (CES 675/71); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 84/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 108/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 107/72); projet d'avis de la section (CES 108/72); projet de rapport de la section (CES 107/72); procès-verbal de la 60e réunion de la section (CES 232/72).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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