Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d... (CES-4087)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)

Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie (COM(71) 885 final)

Documents from 07 September 1971 to 16 February 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4087

Original Reference Code

CES/1971 20.44 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 885 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées; note introductive (CES 541/71); procès-verbal de la 59e réunion de la section (CES 675/71); composition du groupe d'étude "Cinématographie"; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 84/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 109/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 107/72).

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0146 Date indicative : 27/07/1971 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHIE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung bestimmter Rechts- und Verwa ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)0885

Original Reference Code: COM(1971)885

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971