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Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Proposition de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(71) 821 final)
Documents from 26 October 1971 to 08 November 1971
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HAEU Reference Code
CES-4075
Original Reference Code
CES/1971 20.41 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 63e réunion de la section (CES 594/71); avis de la section (CES 537/71 fin); amendements; rapport de la section (CES 507/71 fin); avis du CES (CES 641/71).
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1971)0821
(1971)
COM(1971)821 - PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleur
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Volume 1971/0136
Date indicative : 27/09/1971
VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING VAN DE RAAD tot vaststelling van de wijze van toepassing van de verordening van 14 juni 1971, nr./71 (EEG) tot toepassing van de regelingen van sociale zekerheid op werknemers in loondienst en hun gezinnen die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
Proposta di REGOLAMENTO DEL CONSIGLIO che stabilisce le modalità di applicazione del regolamento (CEE) n./71 del 14 giugno 1971
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