Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la dir... (CES-4013)

Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(71) 474 final)

Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(71) 474 final)

Documents from 08 June 1971 to 06 June 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4013

Original Reference Code

CES/1971 20.24 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 474 final); saisine de la section pour les questions sociales; composition du groupe de rédaction "Droit de demeurer"; projet d'avis de la section (CES 510/71); projet de rapport de la section (CES 509/71); procès-verbal de la 63e réunion de la section (CES 594/71); avis de la section (CES 510/71 fin); rapport de la section (CES 509/71 fin); avis du CES (CES 638/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 644/71); documents du Parlement européen n° 184/71; publication de l'avis du CES au JO C 4 du 20/01/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 121 du 26/05/197.

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Dutch, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0068 Date indicative : 04/05/1971 PROPOSITION de Directive (CEE) du Conseil étendant le champ d'application de la Directive (CEE) du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (présentée par la Commission ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)0474

Original Reference Code: COM(1971)474

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971