Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(71) 474 final)
Proposition de directive du Conseil étendant le champ d'application de la directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (COM(71) 474 final)
Documents from 08 June 1971 to 06 June 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4013
Original Reference Code
CES/1971 20.24 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 474 final); saisine de la section pour les questions sociales; composition du groupe de rédaction "Droit de demeurer"; projet d'avis de la section (CES 510/71); projet de rapport de la section (CES 509/71); procès-verbal de la 63e réunion de la section (CES 594/71); avis de la section (CES 510/71 fin); rapport de la section (CES 509/71 fin); avis du CES (CES 638/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 644/71); documents du Parlement européen n° 184/71; publication de l'avis du CES au JO C 4 du 20/01/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 121 du 26/05/197.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0068
Date indicative : 04/05/1971
PROPOSITION de Directive (CEE) du Conseil étendant le champ d'application de la Directive (CEE) du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi (présentée par la Commission
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)0474
Original Reference Code:
COM(1971)474
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971