Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport (COM(71) 268 final)
Documents from 01 September 1972 to 28 September 1972
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HAEU Reference Code
CES-3995
Original Reference Code
CES/1971 20.20 09
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 77e réunion de la section (CES 542/72); avis de la section (CES 215/72), corrigendum et amendements.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1971)0268
(1971)
COM(1971)268 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
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32 Fixation des prix pour certains produits agricoles et octroi d'aides au revenu à certaines catégories d'exploitants agricoles
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49 Application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures
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50 Emprunts en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance
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