Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Documents from 14 April 1970 to 05 March 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3518
Original Reference Code
CES/1970-20.19-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 232 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés" ; note introductive (CES 317/70 corr.) ; procès-verbaux sommaires des 2e et 4e réunions du groupe d'étude (R/CES 568/70) (R/CES 131/71) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 614/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 613/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1970/0036
Date indicative : 05/03/1970
PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1970)0232
Original Reference Code:
COM(1970)232
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970