Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue ... (CES-3518)

Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)

Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)

Documents from 14 April 1970 to 05 March 1971

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3518

Original Reference Code

CES/1970-20.19-01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(70) 232 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés" ; note introductive (CES 317/70 corr.) ; procès-verbaux sommaires des 2e et 4e réunions du groupe d'étude (R/CES 568/70) (R/CES 131/71) ; avant-projet d'avis de la section (R/CES 614/70) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 613/70).

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1970/0036 Date indicative : 05/03/1970 PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ...