COM(1970)232 - PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil)
COM(1970)232 - PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1970]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0036
Date indicative : 05/03/1970
PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ZWEITEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung der Schutzbestimmungen, die in den Mitgliedstaaten den Gesellschaften im Sinne des Artikels 58 Abs. 2 des Vertrages im Interesse der Gesellschafter sowie Dritter für die Gründung der Aktiengesellschaft sowie für Erhaltung und Änderung ihres Kapitals vorgeschrieben sind (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
PROPOSTA DI SECONDA DIRETTIVA DEL CONSIGLIO INTESA A COORDINARE, PER RENDERLE EQUIVALENTI, LE GARANZIE CHE SONO RICHIESTE, NEGLI STATI MEMBRI, ALLE SOCIETA'DI CUI ALL'ARTICOLO 58, SECONDO COMMA, DEL TRATTATO PER TUTELARE GLI INTERESSI DEI SOCI E DEI TERZI PER QUANTO RIGUARDA LA COSTITUZIONE DELLA SOCIETA' PER AZIONI NONCHE'L'INTEGRITA' E LE MODIFICAZIONI DEL CAPITALE SOCIALE DELLA STESSA (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
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