Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue ... (CES-3521)

Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)

Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)

Documents from 09 June 1971 to 31 January 1977

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3521

Original Reference Code

CES/1970-20.19-04

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis du CES (CES 339/71) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 349/71) ; documents du Parlement européen n° 144/71 ; publication de l'avis du CES au JO C 88 du 06/09/1971 ; modification à la proposition d'une deuxième directive du Conseil (COM(72) 1310 fin) ; publication de la deuxième directive du Conseil au JO L 26 du 31/01/1977.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1970/0036 Date indicative : 05/03/1970 PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0232

Original Reference Code: COM(1970)232

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970

COM(1972)1310 - MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 alinéa 2)

Abstract: Volume 1972/0169 Date indicative : 30/10/1972 MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 ali ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1310

Original Reference Code: COM(1972)1310

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972