Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Documents from 14 May 1971 to 02 July 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3520
Original Reference Code
CES/1970-20.19-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 78e réunion de la section (CES 322/71) ; avis de la section (CES 614/70 fin) ; rapport de la section (CES 613/70 fin) ; mémorandum du Parlement européen sur la proposition d'une deuxième directive du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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