Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Proposition d'une deuxième directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(70) 232 final)
Documents from 30 March 1971 to 21 April 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3519
Original Reference Code
CES/1970-20.19-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet d'avis révisé de la section (R/CES 614/70 rév.) ; avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 613/70 rév.) ; procès-verbaux sommaires des 5e et 6e réunions du groupe d'étude (R/CES 203/71) (R/CES 276/71) ; projet d'avis de la section (CES 614/70) ; modifications ; projet de rapport de la section (CES 613/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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