SI(1975)68 - O.J 326ème, point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 757ème réunion du Comité des Représentants permanents - 29 janvier 1975 - - Gentlemen's agreement avec les Etats-Unis et le Japon en matière de crédits à l'exportation (question évoquée sous "Divers") - Refus de reconnaitre la compétence communautaire
SI(1975)68 - O.J 326ème, point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 757ème réunion du Comité des Représentants permanents - 29 janvier 1975 - - Gentlemen's agreement avec les Etats-Unis et le Japon en matière de crédits à l'exportation (question évoquée sous "Divers") - Refus de reconnaitre la compétence communautaire
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1975
O.J. 326ème, point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBERS DE LA COMMISSION Objet : 757ème réunion du Comité des Représentants permanents - 29 janvier 1975 - - Gentlemen’s agreement avec les Etats-Unis et le Japon en matière de crédits à l'exportation (question évoquée sous "Divers") - Refus de reconnaître la compétence communautaire. (FRA)
Volume 1975/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1975
O.J 326ème, point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 757ème réunion du Comité des Représentants permanents - 29 janvier 1975 - - Gentlemen's agreement avec les Etats-Unis et le Japon en matière de crédits à l'exportation (question évoquée sous "Divers") - Refus de reconnaitre la compétence communautaire. (FRA)
Ag 326, item 4 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 757th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 29 January 1975 - Gentlemen's agreement with the United States and Japan on export credits (under "Other business") Refusal to recognize Community confidence to deal with the matter (ENG)
TO 326 - Punkt - VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 757. Tagung des ausschusses der Ständigen Vertreter - 29. Januar 1975 - Gentlemen's agreement mit den Vereinigten Staaten und Japan über Ausfuhrkredite (unter "Verschiedenes" angeschnittene Frage) - Keine Anerkennung der Zuständigkeit der Gemeinschaft. (DEU)
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