Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (COM(69) 127 final)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (COM(69) 127 final)
Documents from 22 October 1969 to 17 July 1975
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HAEU Reference Code
CES-3037
Original Reference Code
CES/1969 - 20.16 - 05
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet d'avis de la section (R/CES 545/69); projet d'avis de la section (CES 545/69); procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 545/69 fin); avis du CES (CES 47/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 66/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; publication de la directive du Conseil au JO L 167 du 30/06/1975.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0127
(1969)
COM(1969)127 - PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES - DU MEDECIN - DU
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Volume 1969/0025
Date indicative : 24/03/1969
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES - DU MEDECIN - DU PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE (présentées par
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