Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture (COM(69) 69 final)
Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture (COM(69) 69 final)
Documents from 20 January 1970 to 20 January 1971
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HAEU Reference Code
CES-3027
Original Reference Code
CES/1969 - 20.13 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 48e réunion de la section spécialisée (CES 638/69); rapport de la section (CES 417/69 fin); avis de la section (CES 435/69 fin); avis du CES (CES 586/69); compte rendu des délibérations du CES (CES 591/69); publication de l'avis du CES au JO C 10 du 27/01/1970; publication de la directive du Conseil au JO L 8 du 11/01/1971.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0069
(1969)
COM(1969)69 - VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD INZAKE DE VERWEZENLIJKING VAN DE VRIJHEID VAN VESTIGING TEN AANZIEN VAN DE MET DE LANDBOUW SAMENHANGENDE WERKZAAMHEDEN ANDERS DAN IN LOONDIENST (d
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Volume 1969/0012
Date indicative : 30/01/1969
VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD INZAKE DE VERWEZENLIJKING VAN DE VRIJHEID VAN VESTIGING TEN AANZIEN VAN DE MET DE LANDBOUW SAMENHANGENDE WERKZAAMHEDEN ANDERS DAN IN LOONDIENST (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
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