Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture (COM(69) 69 final)
Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture (COM(69) 69 final)
Documents from 04 March 1969 to 06 October 1969
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HAEU Reference Code
CES-3026
Original Reference Code
CES/1969 - 20.13 - 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; note introductive (CES 128/69); procès-verbal de la 46e réunion de la section spécialisée (CES 251/69); composition du groupe d'étude "Droit d'établissement en agriculture et services annexes"; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 416/69) (R/CES 445/69); avant-projet de rapport de la section (R/CES 417/69); avant-projet d'avis de la section (R/CES 435/69); projet d'avis de la section (CES 435/69); projet de rapport de la section (CES 417/69); documents du Parlement européen n° 110.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0069
(1969)
COM(1969)69 - VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD INZAKE DE VERWEZENLIJKING VAN DE VRIJHEID VAN VESTIGING TEN AANZIEN VAN DE MET DE LANDBOUW SAMENHANGENDE WERKZAAMHEDEN ANDERS DAN IN LOONDIENST (d
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Volume 1969/0012
Date indicative : 30/01/1969
VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD INZAKE DE VERWEZENLIJKING VAN DE VRIJHEID VAN VESTIGING TEN AANZIEN VAN DE MET DE LANDBOUW SAMENHANGENDE WERKZAAMHEDEN ANDERS DAN IN LOONDIENST (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
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