Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail
Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail
Documents from [1964] to [1965]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-1567
Original Reference Code
CES/VOL07-20;14-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Relevé de dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives au commerce de détail (574/III/C/64).
Réglementations des activités industrielles, artisanales et commerciales des pays de la CEE - Commerce de détail (relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives au commerce de détail) (Doc. 574/III/C/64).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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