Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transi... (CES-1567)

CES-1567 Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail

CES-1567 Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail

Documents from [1964] to [1965]

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

Reference Code

CES-1567

Complete Reference Code

CES.VOL07-20.14-1567

Original Record Code

CES/VOL07-20;14-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Relevé de dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives au commerce de détail (574/III/C/64).
Réglementations des activités industrielles, artisanales et commerciales des pays de la CEE - Commerce de détail (relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives au commerce de détail) (Doc. 574/III/C/64).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen