Projet de rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services sur la "Proposition de directive du Conseil visant l'application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres" et la "Proposition de directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre". Rapporteur Parri, co-rapporteurs von Manteuffel et Serwy (Doc. R/CES 120/65).
Projet d'avis de la section (Doc. CES 186/65).
Modifications au projet d'avis.
Traitement de l'avis lors de la 28e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services tenue les 8 et 9 juin 1965
procès-verbal (Doc. CES 243/65).
Rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services . Rapporteur Parri, co-rapporteurs von Manteuffel et Serwy (Doc. CES120/65 fin).
Avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services (Doc. CES 186/65 fin).
Résultats du vote.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membres, de muter d'une exploitation à une autre" (Doc. CES 260/65).
Compte rendu de la 47e session plénière tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1965 (Doc. CES 266/65).
Publication de l'avis du CES dans le JO du 23 août 1965 - n° 146.
Documents du PE (avis, rapports, résolutions, divers) : Parlement européen, document de séance, 1965-1966, 18 janvier 1966, document 117. Rapport fait au nom de la commission du Marché intérieur sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à "une directive visant l'application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres (Doc. 144, 1964-1965) et une directive visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (Doc. 143, 1964-1965)", 47e session plénière tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1965. Rapporteur Tomasini.
Extrait du JO des Communautés européennes du 5 février 1965 - n° 23. Résolution.
Publication de la directive du Conseil du 25 juillet 1967 au JO des CE du 10 août 1967 - n° 190.
Correspondance.
Extrait du JO des Communautés européennes du 10 août 1967 - n° 190.

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Textual