Rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services sur la proposition de la Commission (Doc. CES 247/63).
Corrigendum au rapport de la section spécialisée sur la proposition de la Commission (Doc. CES 247/63 corr. 1).
Avis du CES sur la proposition de la Commission (Doc. CES 325/63).
CR des délibérations du CES concernant l'élaboration d'un avis sur la proposition de la Commission (Doc. CES 332/63).
Documentation du PE (rapport, avis, résolution, divers).
Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil (doc. 28) relatives à des directives concernant :
les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et Artisanat),
les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et Artisanat),
les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI). Rapporteur Karl Hahm (Doc. 97 du 25/11/63).
Résolution du PE = JO du 12/12/63 N° 182.
Proposition de directive du Conseil sur la proposition de la Commission (JO du 12/12/63 N° 182).
Publication de l'avis du CES sur la proposition de la Commission au JO du 23/7/64 N°117.
Directive du Conseil du 7/7/64 N° (64/428/CEE) = JO du 23/7/64 N°117.

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Textual