Traitement de l'avis demandé lors de la 16e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services tenue le 26/6/1963 (Doc. CES 290/63).
Avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services sur la proposition de la Commission (Doc. CES 232/63 fin.).
Rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services sur la proposition de la Commission (Doc. CES 284/63).
Avis du CES sur la proposition de la Commission (Doc. CES 326/63).
CR des délibérations du CES concernant l'élaboration d'un avis sur la propositon de la Commission (Doc. CES 334/63).
Documentation du PE (rapport, avis , résolution, divers).
Rapport fait au nom de la commission du marché intérieur sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil (doc. 28) relatives à des directives concernant :
les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI(Industrie et Artisanat),
les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et Artisanat),
les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI), rapporteur Karl Hahn (Doc. 97 du 25/11/63).
Résolution du PE = JO du 12/12/63 N° 182.
Proposition de directive du Conseil sur la proposition de la Commission (JO du 12/12/63 N°182).
Publication de l'avis du CES sur la proposition de la Commission (JO du 23/7/64 N°117).
Directive du Conseil du 7/7/64 N° (64/429/CEE)=JO du 23/7/64 N°117.

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Textual