CES-983
Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activités professionnelles (industrie et artisanat - art. 54 et 63 mesures transitoires)
CES-983
Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activités professionnelles (industrie et artisanat - art. 54 et 63 mesures transitoires)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
Reference Code
CES-983
Original Record Code
CES/VOL05-20.09-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth
Content and Structure
Abstract
Rapport du groupe de travail "Industrie et Artisanat" et projet d'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services sur la proposition de la Commission (Doc. CES 208/63 et CES 228/63).
Modification au projet d'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services sur la proposition de la Commission (Doc. CES 228/63 mod. 1).
Classification des industries dans les CE (NICE).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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