Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activités professionnelles (industrie et artisanat - art. 54 et 63 modalités de réalisation)
Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activités professionnelles (industrie et artisanat - art. 54 et 63 modalités de réalisation)
Document date: [1963]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Correspondance concernant la demande d'avis.
Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (Articles 54 et 63) (présentée par la Commission au Conseil) (Doc. III/COM(63) final).
Correspondance.
Observations de Hieronimi concernant les documents de base.
Saisine de la section spécialisée pour les activités salariées et services et constitution du groupe de travail.
Extrait du PV de la 37e réunion du Bureau du CES tenue le 24/4/1963 (Doc. R/CES 184/63).
Extrait du PV de la 38e réunion du Bureau du CES tenue les 28 et 30/5/1963 (Doc. R/CES 242/63).
Relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres, relatives à l'accès à des activités non salariées et à l'exercice de ces activités dans les industries de transformation des groupes 23-40 ISIC/NICE (Doc.9665/III/C/62-F).
Document de travail de groupe de travail "Industrie et Artisanat" de la section spécialisée pour les activités non salariées et services concernant la proposition de la Commission (Doc. R/CES 210/63).
Nomination du rapporteur (Weelmanns).
Traitement de l'avis demandé lors de la 2e réunion du groupe de travail "Industrie et Artisanat" de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services tenue le 10/6/1963 (Doc. R/CES 257/63).
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Textual
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