Harmonisation des législations

Document date: [1963]
Identity
Content
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Identity Statement

Created By
Comité économique et social européen
HAEU Reference Code
CES-964
Original Reference Code
CES/VOL05-20.04-03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Traitement de l'avis demandé lors de la 3e réunion tenue à Bruxelles, le 29/4/1963 (Doc. CES 193/63).
Projet d'avis de la section spécialisée en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires (Doc. CES 203/63).
Document de travail du groupe de travail "Taxes sur les chiffres d'affaires" (Doc. CES 129/63 rév. 2).
Modification au projet d'avis proposé par Hieronimi
Modification au document et projet d'avis.
Traitement de l'avis demandé lors de la 4e réunion tenue à Bruxelles, le 10/5/1963 (Doc. CES 214/63).
Projet d'avis de la section spécialisée pour les questions économiques en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Doc. CES 203/63).
Rapport du groupe de travail "Taxes sur le chiffre d'affaires" (Doc. CES 129/63).
Projet d'avis sur les questions économiques (Doc. CES 203/63 rév. 1).
Rapport du groupe de travail "Taxes sur le chiffre d'affaires" rapporteur Malterre (Doc. CES 129/63 rév. 1).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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