Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption

Documents from [06/1962] to [04/1963]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-756
Original Reference Code
CES/VOL04-20.14-03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Procès-verbaux sommaires de la 2e réunion et de la 3e réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 20/06/1962 et 02/07/1962.
Procès-verbal de la 26e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 26/06/1962
Procès-verbal de la 10e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 02/07/1962.
Avis du CES du 17/07/1962.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 23e session des 16/07 et 17/07/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission du Marché intérieur n° 105 du 22/11/1962, rapporteur Kreyssig.
Extraits du JO n° 134 du 14/12/1963, n° 62 du 20/04/1963.
Correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly