Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption
Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption
Documents from [06/1962] to [07/1962]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Rapport du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" du 19/06/1962, rapporteur Berns.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour l'Agriculture des 25/06 et 26/06/1962.
Rapport de la section spécialisée pour l'Agriculture du 26/06/1962, rapporteur Berns.
Rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 26/06/1962, rapporteur Stievenard.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 29/06/1962 et 02/07/1962.
Rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 02/07/1962, rapporteur Stievenard.
Correspondance.
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Textual
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