CES.VOL04-20.14 Liberté d'établissement - agriculture - travailleurs
Document date: [1962]Identity Statement
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CES.VOL04-20.14
Extent and Medium
3 dossiers
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Meyer, Ruth
Content and Structure
Abstract
Liberté d'établissement. Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption.
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Notes
Notes and Remarks
CDU: 341.52:631.5