Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption
Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption
Documents from [05/1962] to [06/1962]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Proposition de la Commission au Conseil du 09/05/1962.
Document de travail du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" de la section spécialisée pour l'Agriculture du 18/09/1962, rapporteur Berns.
Document de travail du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 13/06/1962, rapporteur Stievenard.
Procès-verbal de la 25e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 29/05/1962.
Procès-verbal de la 9e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 29/05/1962.
Procèsverbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 05/06/1962.
Procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour l'Agriculture du 05/06/1962.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly