Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Documents from [06/1962] to [12/1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-759
Original Reference Code
CES/VOL04-20.13-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux sommaires de la 2e et 3e réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 20/06/1962 et 02/07/1962.
Procès-verbal de la 26e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 26/06/1962.
Procès-verbal de la 10e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 02/07/1962.
Avis du CES du 17/07/1962.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 23e session des 16/07 et 17/07/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission du Marché intérieur n° 104 du 22/11/1962.
Extraits du JO n° 134 du 14/12/1963, n° 62 du 20/04/1963.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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