CES-759 Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans

Documents from [06/1962] to [12/1963]

Identity Statement

Reference Code
CES-759
Original Record Code
CES/VOL04-20.13-03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Procès-verbaux sommaires de la 2e et 3e réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 20/06/1962 et 02/07/1962.
Procès-verbal de la 26e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 26/06/1962.
Procès-verbal de la 10e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 02/07/1962.
Avis du CES du 17/07/1962.
Compte-rendu des délibérations du CES de la 23e session des 16/07 et 17/07/1962.
Rapport du PE fait au nom de la commission du Marché intérieur n° 104 du 22/11/1962.
Extraits du JO n° 134 du 14/12/1963, n° 62 du 20/04/1963.
Correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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