Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Documents from [04/1962] to [06/1962]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Proposition de la Commission au Conseil du 17/04/1962.
Procès-verbal de la 25e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 29/05/1962.
Document de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 13/06/1962, rapporteur Stievenard.
Document de travail du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" de la section spécialisée pour l'Agriculture du 18/06/1962, rapporteur Berns.
Procès-verbal de la 9e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 29/05/1962.
Procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 05/06/1962, modification proposée par De Monts.
Correspondance.
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Textual
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