CES-757 Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans

Documents from [04/1962] to [06/1962]

Identity Statement

Reference Code
CES-757
Original Record Code
CES/VOL04-20.13-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission au Conseil du 17/04/1962.
Procès-verbal de la 25e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture du 29/05/1962.
Document de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 13/06/1962, rapporteur Stievenard.
Document de travail du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" de la section spécialisée pour l'Agriculture du 18/06/1962, rapporteur Berns.
Procès-verbal de la 9e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 29/05/1962.
Procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 05/06/1962, modification proposée par De Monts.
Correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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