Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans
Documents from [06/1962] to [07/1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-758
Original Reference Code
CES/VOL04-20.13-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" de la section spécialisée pour l'Agriculture, rapporteur Berns.
Projet d'avis et avis complémentaire de la section spécialisée pour l'Agriculture des 25/06 et 26/06/1962.
Rapports de la section spécialisée pour l'Agriculture, rapporteurs Berns et Stievenard.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 29/06/1962.
Rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 26/06/1962, rapporteur Stievenard.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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