CES-758 Directive fixant les modalités de réalisation de la liberté sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans

Documents from [06/1962] to [07/1962]

Identity Statement

Reference Code
CES-758
Original Record Code
CES/VOL04-20.13-02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Rapport du groupe de travail "Droit d'établissement dans le domaine agricole" de la section spécialisée pour l'Agriculture, rapporteur Berns.
Projet d'avis et avis complémentaire de la section spécialisée pour l'Agriculture des 25/06 et 26/06/1962.
Rapports de la section spécialisée pour l'Agriculture, rapporteurs Berns et Stievenard.
Projet d'avis et avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 29/06/1962.
Rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 26/06/1962, rapporteur Stievenard.
Correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly