Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
Documents from [05/1960] to [11/1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-305
Original Reference Code
CES/VOL02-20.04-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note succinte de la Direction générale du marché intérieur.
Note introductive à l'attention des membres du Bureau.
Procès-verbal de la 3e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et Services de 27/09/1960.
Avant-projet du rapport du groupe de travail de la section spécialisée pour les Questions économiques.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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