Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le CES
Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le CES
Documents from 25 September 1986 to 02 October 1987
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00555/004
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00555_004
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Notes
Notes and Remarks
SEC(88)982 final manque.
La notification de la directive en date du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1986/0168
Date indicative : 16/07/1986
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créées dans un Etat membre d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the obligations of branches established in a Member State by credit institutions and financial institutions h
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1986)0396
Original Reference Code:
COM(1986)396
Description Level:
Dossier
Dates:
1986 to 1986
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