Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE
Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE
Documents from 25 September 1986 to 12 October 1988
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00555/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00555_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Conditions of Access and Use
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Notes
Notes and Remarks
SEC(88)982 final manque.
La notification de la directive en date du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988.
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