Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en m... (CM2/1989-00555/003)

CM2/1989-00555/003 Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE

CM2/1989-00555/003 Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.;Traitement par le PE

Documents from 25 September 1986 to 12 October 1988

Identity

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Notes

Relations

Identity Statement

Reference Code

CM2/1989-00555/003

Original Record Code

CM2 CEE, CEEA_1989_00555_003

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

SEC(88)982 final manque.

La notification de la directive en date du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988.

Relations Area

Abstract: Volume 1986/0168 Date indicative : 16/07/1986 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créées dans un Etat membre d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the obligations of branches established in a Member State by credit institutions and financial institutions h ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0396

Original Reference Code: COM(1986)396

Description Level: Dossier

Dates: 1986 to 1986

COM(1986)397 - Proposition de onzième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 lettre g) du traité concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat (présentée par la Commission au Conseil)

Abstract: Volume 1986/0168 Date indicative : 23/07/1986 Proposition de onzième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 lettre g) du traité concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for an ELEVENTH COUNCIL DIRECTIVE based on Article 54(3) (g) of the Treaty concerning disclosure requirements in respect of branches opened in a Member State by ce ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0397

Original Reference Code: COM(1986)397

Description Level: Dossier

Dates: 1986 to 1986

COM(1988)104 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté Projet de PROTOCOLE à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République Arabe Syrienne à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté (présentés par la Commission)

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1988)0104

Original Reference Code: COM(1988)104

Description Level: Dossier

Dates: 1988 to 1988