Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre
Directive 89/117/CEE du Conseil du 13.02.1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, créés dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre
Documents from 13 February 1989 to 16 February 1989
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1989-00555/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1989_00555_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Notification de la directive du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988; Publication au JO
Keywords
ST_4670_1989_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Notes
Notes and Remarks
SEC(88)982 final manque.
La notification de la directive en date du 21.02.1989 annule et remplace la précédente du 21.12.1988.