Commission des quatre présidents : réunion, problèmes de l'harmonisation des sanctions et des critères de classement des fonctionnaires entre les différentes institutions (- DE, FR -)
Commission des quatre présidents : réunion, problèmes de l'harmonisation des sanctions et des critères de classement des fonctionnaires entre les différentes institutions (- DE, FR -)
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_APBF-603
Original Reference Code
CEAB12-679
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avec arret de la Cour de justice relatif à l'interprétation de l'article 47, alinéa 3 du Statut du personnel
Conditions of Access and Use
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Textual
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