SEC(1976)909 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 416 / 76 Objet : Infraction/France (A.10/76) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie / Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
SEC(1976)909 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 416 / 76 Objet : Infraction/France (A.10/76) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie / Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 416/76 Objet : Infraction/France (A.10/76) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie / Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET (FRA)
Volume 1976/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 416 / 76 Objet : Infraction/France (A.10/76) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie / Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 416 / 76 Objet : Infraction/France (A.10/76) - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie / Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. SIMONET (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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