SEC(1976)424 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 174/76 Objet : Infraction/Italie (A. 1/76). - Retard dans le paiement des aides communautaires au titre des règlements 130/66/CEE et 159/66 CEE. - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 du Traité CEE

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)0424
Original Reference Code
SEC(1976)424
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 174/76 Objet: Infraction/Italie (A. 1/76). - Retard dans le paiement des aides communautaires au titre des règlements 130/66/CEE et 159/66/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 du Traité CEE. Proposition de MM. LARDINOIS et CHEYSSON. (FRA)

Volume 1976/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 174/76 Objet : Infraction/Italie (A. 1/76). - Retard dans le paiement des aides communautaires au titre des règlements 130/66/CEE et 159/66 CEE. - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 du Traité CEE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 174/76 Objet : Infraction/Italie (A. 1/76). - Retard dans le paiement des aides communautaires au titre des règlements 130/66/CEE et 159/66/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 du Traité CEE. (DEU)

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French, German

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