SEC(1989)352 - OJ 954 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat n° C 4/89 - PAYS-BAS Avantages fiscaux en faveur des véhicules à moteur peu polluants (doc. SEC(89)297/2). Ref. : Compte-rendu de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 27 fèvrier 1989 - doc. SEC(89) 263

Document date: [1989]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)0352
Original Reference Code
SEC(1989)352
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1989/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1989
OJ 954 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat n° C 4/89 - PAYS-BAS Avantages fiscaux en faveur des véhicules à moteur peu polluants (doc. SEC(89)297/2). Ref. : Compte-rendu de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du 27 fèvrier 1989 - doc. SEC(89) 263. (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly