SEC(1985)306 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/198/85 Objet : Levée de l'immunité diplomatique d'un délégué de la Commission Proposition de M. NATALI
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Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)306
Original Reference Code
SEC(1985)306
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/02/1985
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/198/85 Objet : Levée de l'immunité diplomatique d'un délégué de la Commission Proposition de M. NATALI (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/198/85 Objet : Levée de l'immunité diplomatique d'un délégué de la Commission Proposition de M. NATALI (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/198/85 Objet : Levée de l'immunité diplomatique d'un délégué de la Commission Proposition de M. NATALI (DEU)
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