SEC(1981)1697 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1253/81 MODIFICATION Objet : ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE - exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
SEC(1981)1697 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1253/81 MODIFICATION Objet : ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE - exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1981)1697
Original Reference Code
SEC(1981)1697
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1981/0086
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/11/1981
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1253/81 MODIFICATION Objet : ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE - exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (FRA)
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