SEC(1980)1423 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1201/80 REOUVERTURE Objet : Infractions - Italie (A.58/77) et (A. 10/80) et France (A. 87/79) - non-application de la directive du Conseil 72/464/CEE du 19.12.1972 modifiée par les directives 74/318, 75/786, 76/911 et 77/805 et de la directive du Conseil 77/805/CEE du 19.12.1977 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés - proposition d'envoi des avis motivés
SEC(1980)1423 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1201/80 REOUVERTURE Objet : Infractions - Italie (A.58/77) et (A. 10/80) et France (A. 87/79) - non-application de la directive du Conseil 72/464/CEE du 19.12.1972 modifiée par les directives 74/318, 75/786, 76/911 et 77/805 et de la directive du Conseil 77/805/CEE du 19.12.1977 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés - proposition d'envoi des avis motivés
Document date: [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)1423
Original Reference Code
SEC(1980)1423
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/10/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1201/80 REOUVERTURE Objet : Infractions - Italie (A.58/77) et (A. 10/80) et France (A. 87/79) - non-application de la directive du Conseil 72/464/CEE du 19.12.1972 modifiée par les directives 74/318, 75/786, 76/911 et 77/805 et de la directive du Conseil 77/805/CEE du 19.12.1977 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés - proposition d'envoi des avis motivés (FRA)
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