SEC(1978)5012 - OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE)
SEC(1978)5012 - OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE)
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/12/1978
OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE) (FRA)
Volume 1978/9020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/12/1978
OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE) (FRA)
OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE) (ENG)
OJ 498 - 20/12/78 Proposition d'engager la procédure de l'article 169 du Traité CEE contre les Etats-membres qui n'auraient pas mis en application la 6ème directive TVA à la date limite du 1er janvier 1979 (Communication de M. BURKE) (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly