SEC(1978)1853 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/490 78 Objet : Infraction présumée/Italie (B. 606). - Non-application par l'Italie de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE). - Proposition de classement. Proposition de M. TUGENDHAT
SEC(1978)1853 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/490 78 Objet : Infraction présumée/Italie (B. 606). - Non-application par l'Italie de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE). - Proposition de classement. Proposition de M. TUGENDHAT
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/490 78 Objet : Infraction présumée/Italie (B. 606). - Non-application par l'Italie de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE). - Proposition de classement. Proposition de M. TUGENDHAT. (FRA)
Volume 1978/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/490 78 Objet : Infraction présumée/Italie (B. 606). - Non-application par l'Italie de la directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (73/183/CEE). - Proposition de classement. Proposition de M. TUGENDHAT. (FRA)
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French
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