SEC(1975)782 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 491/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.11/75) - Non-application pour le Land Rhénanie-Palatinat de l'article 10 § 1 du règlement (CEE) n° 817/70: - Fixation des rendements à l'hectare en ce qui concerne certains vins de qualité produits dans des régions déterminées. - Proposition d'engager la procédure de l'article 169 CEE
SEC(1975)782 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 491/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.11/75) - Non-application pour le Land Rhénanie-Palatinat de l'article 10 § 1 du règlement (CEE) n° 817/70: - Fixation des rendements à l'hectare en ce qui concerne certains vins de qualité produits dans des régions déterminées. - Proposition d'engager la procédure de l'article 169 CEE
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 491/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.11/75) - Non-application pour le Land Rhénanie-Palatinat de l'article 10 § 1 du règlement (CEE) n° 817/70: - Fixation des rendements à l'hectare en ce qui concerne certains vins de qualité produits dans des régions déterminées. - Proposition d'engager la procédure de l'article 169 CEE. (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 491/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.11/73) - Non-application pour le Land Rhénanie-Palatinat de l'article 10 § 1 du règlement (CEE) n° 817/70: - Fixation des rendements à l'hectare en ce qui concerne certains vins de qualité produits dans des régions déterminées. - Proposition d'engager la procédure de l'article 169 CEE. (DEU)
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French, German
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