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SEC(1975)777 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/444/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 657/74 posée par M. GLINNE sur la répression des fraudes commises au détriment de la Communauté

Document date: [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)777
Original Reference Code
SEC(1975)777
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/444/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 657/74 posée par M. GLINNE sur la répression des fraudes commises au détriment de la Communauté (FRA)

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Volume_1975/0020.pdf

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Languages

French