SEC(1974)3573 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2525/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 200/74 posée par Lord O'HAGAN sur l'effet de la politique communautaire de concurrence sur les politiques régionales nationales

Document date: [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)3573
Original Reference Code
SEC(1974)3573
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1974/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/2525/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 200/74 posée par Lord O'HAGAN sur l'effet de la politique communautaire de concurrence sur les politiques régionales nationales (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Accelerated Written procedure C/2525//74 (formal reply to a written question) Adoption of draft reply to written question No 200/74 tabled by Lord O'HAGAN on impact of Community Competition policy on national regional policies (ENG)

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English, French

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