SEC(1974)2827 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude de droits comparé sur la nécessité et la possiblité d'instaurer une instance européenne d'arbitrage notamment pour des cas transfrontalièrs d'application des législations de protection de l'environnement Approbation par la procédure écrite C/ 1918/74
SEC(1974)2827 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude de droits comparé sur la nécessité et la possiblité d'instaurer une instance européenne d'arbitrage notamment pour des cas transfrontalièrs d'application des législations de protection de l'environnement Approbation par la procédure écrite C/ 1918/74
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)2827
Original Reference Code
SEC(1974)2827
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0103
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude de droits comparé sur la nécessité et la possiblité d'instaurer une instance européenne d'arbitrage notamment pour des cas transfrontalièrs d'application des législations de protection de l'environnement Approbation par la procédure écrite C/ 1918/74 (FRA)
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