SEC(1974)1931 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1191/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 34/74 posée par M. KATER sur la législation applicable aux travailleurs auteurs d'une invention
SEC(1974)1931 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1191/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 34/74 posée par M. KATER sur la législation applicable aux travailleurs auteurs d'une invention
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/05/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1191/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 34/74 posée par M. KATER sur la législation applicable aux travailleurs auteurs d'une invention (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/1191/74 Adoption of draft reply to written question No 34/74 tabled by Mr KATER on the law on employees' inventions (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1191/74 Betr.: Annahme des Antwortentvurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 34/74 von Herrn KATER über das Arbeitnehmererfinderrecht (DEU)
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