SEC(1974)416 - O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
SEC(1974)416 - O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)0416
Original Reference Code
SEC(1974)416
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1974
O.J. 286 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398). - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relatives au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly