SEC(1974)382 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/198/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°599/73 posée par M. DELMOTTE sur les conventions internationales préventives de la double imposition
SEC(1974)382 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/198/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°599/73 posée par M. DELMOTTE sur les conventions internationales préventives de la double imposition
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/198/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°599/73 posée par M. DELMOTTE sur les conventions internationales préventives de la double imposition (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/198/74 Adoption of draft reply to written question No 599/73 tabled by Mr DELMOTTE on the international conventions to prevent double taxation (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/198/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 599/73 von Herrn DELMOTTE über die internationalen Konventionen zum Schutz gegen Doppelbesteuerung (DEU)
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